J.O. 284 du 7 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2005 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520946A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, la démission de M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.